Actes exclusifs : un droit propre
L'Ordre rappelle que les actes exclusifs IBODE (Décret 2015-74, Article R4311-11-1 CSP) constituent un droit professionnel propre — non un protocole de coopération révocable, mais une compétence statutaire.
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Recommandations professionnelles
ONI · Position institutionnelle
Exercice IBODE — position de l'Ordre
L'Ordre National des Infirmiers défend la spécialité IBODE comme un acquis professionnel et juridique — pas un échelon parmi d'autres.
L'Ordre National des Infirmiers (ONI) défend une ligne claire : la spécialité IBODE n'est pas une simple compétence ajoutée à l'exercice infirmier, c'est un statut professionnel et juridique distinct, encadré par le Décret 2015-74 et codifié à l'article R4311-11-1 du Code de la santé publique. Face au dispositif transitoire 2024-2025 autorisant les IDE à pratiquer certains actes au bloc en attendant la formation IBODE, l'Ordre rappelle l'exigence : cette dérogation doit rester strictement encadrée et limitée dans le temps. Pour chaque IBODE en exercice, cela engage une vigilance ordinale et un devoir déontologique de signalement.
I.Cinq points
essentiels
essentiels
Ce que tout IBODE doit retenir
Position sur le dispositif transitoire
Position critique sur le Décret 2024-954 autorisant les IDE en attendant la formation IBODE : l'Ordre exige que cette dérogation reste transitoire, encadrée et adossée à un plan de formation effectif.
Réforme statutaire 2025
L'ONI soutient la Loi 2025-581 qui consacre la spécialité dans le Code de la santé publique — reconnaissance législative attendue depuis des années par la profession.
Reconnaissance Master
Plaidoyer pour une revalorisation salariale et la reconnaissance du grade Master — référentiel formation 2022, 120 ECTS, niveau 7 du cadre national des certifications.
Devoir déontologique de signalement
Le Code de déontologie infirmière (Décret 2016-1605) s'applique pleinement à l'IBODE : devoir de signalement écrit pour rupture d'asepsie, erreur, événement indésirable grave (EIG).
II.Implications
au bloc
au bloc
Ce que ça change en pratique
IBODE Circulant
- Devoir de signalement écrit pour tout EIG, rupture d'asepsie ou écart à la procédure.
- Respect strict du cadre légal des actes exclusifs — refus motivé si demande hors compétence.
- Vérification du statut professionnel des intervenants (IBODE, IDE en dispositif transitoire).
IBODE Instrumentiste
- Engagement personnel et juridique sur l'acte chirurgical assisté — responsabilité ordinale.
- Déclaration ordinale obligatoire en début d'activité — inscription au tableau.
- Maintien à jour du DPC (Développement Professionnel Continu) — obligation triennale.
IBODE Aide opératoire
- Rappel des limites entre protocole de coopération et acte exclusif IBODE.
- Documentation écrite et tracée de tout refus motivé d'exécuter une demande hors cadre.
- Recours possible au conseil départemental de l'Ordre en cas de difficulté professionnelle.
III.Sources
officielles
officielles
Lire l'original
- ONI. Position sur l'exercice infirmier de bloc opératoire. Ordre National des Infirmiers, communications 2024-2025.
→ ordre-infirmiers.fr - Code de déontologie des infirmiers. Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers.
→ legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000033451357 - Code de la santé publique, Article R4311-11-1 (actes exclusifs IBODE — Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015).
Pour aller plus loin