Conditions
générales
de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux abonnements à la bibliothèque de révision IBODE Academy, édité par SAFIALAB SASU. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Identification du vendeur
SAFIALAB SASU (exploitant la marque IBODE Academy)
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Président : Franck Vertueux
SIREN : 102 427 382 — RCS Cayenne
N° TVA intracommunautaire : FR97 102 427 382
Capital social : 100,00 €
Siège social : 39 avenue Saint-Ange Méthon, Résidence Koaline appt 35, 97354 Remire-Montjoly, Guyane française
Email : contact@ibode-academy.fr
Hébergeur : Hostinger International Ltd — Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie
Nature des produits vendus
- Ne constituent pas une formation certifiante au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail
- Ne délivrent aucune certification professionnelle
- Ne se substituent pas à la formation officielle IBODE dispensée par les IFSI et écoles agréées
- Sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement
Les abonnements incluent l'accès à :
- Fiches de révision par spécialité chirurgicale (387 fiches)
- Questionnaires à choix multiples (QCM) d'entraînement (807 QCM corrigés)
- Démarches de soins téléchargeables en PDF (53 démarches)
- Flashcards de révision espacée
- Infographies chirurgicales et planches anatomiques
- Outils de suivi de progression (badges, rangs)
- Mises à jour et nouveaux contenus pendant la durée de l'abonnement
Formules et tarifs
Abonnement Mensuel — 14,90 €/mois — Accès intégral à la bibliothèque. Renouvellement automatique mensuel. Sans engagement.
Abonnement Annuel — 119 €/an (soit 9,92 €/mois, économie de 33 %) — Accès identique à la formule mensuelle. Renouvellement automatique annuel. Sans engagement.
3.1 — TVA
SAFIALAB SASU bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix affichés sont TTC et incluent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils légaux.
3.2 — Modification des tarifs
SAFIALAB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements. Pour les abonnements mensuels en cours, le tarif est garanti pour le cycle en cours, avec un préavis de 30 jours.
Commande et souscription
Pour souscrire un abonnement :
- Créez un compte utilisateur sur IBODE Academy
- Sélectionnez la formule souhaitée
- Vérifiez le récapitulatif (tarif, renouvellement)
- Acceptez les présentes CGV
- Procédez au paiement sécurisé (Stripe)
- Recevez la confirmation par email
- Accédez immédiatement aux contenus
Modalités de paiement
Les paiements sont sécurisés par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) et acceptent : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay.
SAFIALAB ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue automatiquement 3 tentatives sur 15 jours. L'accès est suspendu après le 3ème échec et l'abonnement résilié après 30 jours d'impayé.
Droit de rétractation et consentement exprès
6.1 — Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout achat à distance.
6.2 — Exception pour les contenus numériques
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6.3 — Mécanisme de consentement exprès
Les abonnements IBODE Academy donnant accès à des contenus numériques, l'Utilisateur est invité, avant de finaliser sa commande, à cocher une case portant la mention suivante :
« En validant ma commande, j'accepte que l'accès aux contenus numériques d'IBODE Academy commence immédiatement et je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. »
En cochant cette case et en validant sa commande, l'Utilisateur :
- Consent expressément à l'exécution immédiate du contrat
- Reconnaît avoir été informé que ce consentement lui fait perdre son droit de rétractation
- Accède immédiatement à l'intégralité des contenus
Un email de confirmation rappelant cette renonciation est envoyé à l'Utilisateur après validation, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Résiliation et remboursement
Abonnements mensuels : résiliation possible à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata.
Abonnements annuels : résiliation possible à tout moment, mais aucun remboursement au prorata. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
SAFIALAB se réserve le droit de résilier un abonnement sans remboursement en cas de violation des CGV, fraude, partage de compte ou comportement abusif.
Un remboursement pourra être étudié au cas par cas en cas de bug technique majeur (supérieur à 7 jours) ou d'erreur de facturation. Contact : contact@ibode-academy.fr
Livraison et accès
Les abonnements sont des produits numériques dématérialisés. Aucune expédition physique. Accès immédiat après paiement.
Configuration requise : connexion Internet, navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge), JavaScript activé.
Garanties et responsabilités
IBODE Academy fournit des contenus référencés, basés sur le cadre de l'Arrêté 2022 relatif aux compétences IBODE, les recommandations des sociétés savantes françaises (HAS, SF2H, SFAR, SOFCOT, CNGOF, SFCD, AFU, SFNV, SFC, SFORL) et la littérature scientifique validée.
SAFIALAB ne peut garantir l'exhaustivité absolue des contenus, l'absence totale d'erreurs, la réussite aux examens IBODE, ni l'adéquation parfaite avec les protocoles de votre établissement. En cas de doute, référez-vous toujours aux procédures en vigueur dans votre service.
Service client
Email : contact@ibode-academy.fr
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
Horaires : du lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Paris)
Médiation et litiges
En cas de litige, contactez-nous en priorité à contact@ibode-academy.fr pour une résolution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Modification des CGV
SAFIALAB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés en cours sont informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Vos données bancaires sont traitées par Stripe (PCI-DSS). SAFIALAB ne conserve aucune donnée bancaire.