Cadre légal, décrets de compétences et actes réservés à l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État

📜 Article R4311-11-1 du Code de la Santé Publique

Les actes exclusifs sont fixés par l'article R4311-11-1 du Code de la santé publique, issu du décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 (modifié par le décret n°2019-678 du 28 juin 2019). En principe, ils ne peuvent être réalisés que par un IBODE ou un infirmier en cours de formation IBODE sous supervision.

⚡ Évolution majeure 2024 : le décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 élargit le dispositif transitoire à l'ensemble des actes mentionnés à l'article R.4311-11-1 CSP (les 10 actes exclusifs) pour les IDE non-IBODE titulaires d'une autorisation préfectorale, jusqu'au 31 décembre 2031. Il remplace l'ancien régime 2019 (3 actes) qui a pris fin le 31/12/2025. Voir section dédiée ci-dessous.

🎯 Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le cadre légal des actes exclusifs IBODE
• Connaître les 3 catégories réglementaires (10 actes) définis par l'article R.4311-11-1 CSP
• Comprendre les responsabilités associées à ces actes
• Savoir documenter et tracer les actes réalisés

📜 Évolution réglementaire (2015 → 2026)

• 27 janvier 2015 — Décret n° 2015-74 + Arrêté du 27 janvier 2015 : création des actes exclusifs IBODE (article R.4311-11-1 CSP, 10 actes en 3 catégories).
• 7 décembre 2016 — Conseil d'État (n° 389036) : suspension partielle des actes du 1°b (exposition, hémostase, aspiration) — application reportée au 31/12/2017 pour permettre la formation des IDE en place.
• 28 juin 2019 — Décret n° 2019-678 : pérennisation transitoire pour les IDE expérimentés (≥1 an de bloc avant le 30/06/2019), accès aux 3 actes 1°b sous condition de formation 21h validée avant le 31/12/2025.
• Décembre 2021 — Le Conseil d'État annule certaines dispositions du régime transitoire pour insécurité juridique. Les autorisations délivrées avant restent valables.
• 23 octobre 2024 — Décret n° 2024-954 : refonte complète. Ouverture aux 10 actes (et non plus 3) pour les IDE autorisés. Demandes ouvertes jusqu'au 31/12/2031.
• 20 janvier 2025 — Deux arrêtés ministériels : modalités des formations complémentaires (21h pour nouveaux IDE / 4h pour IDE déjà autorisés sous l'ancien régime) et liste des pièces du dossier d'autorisation.
• 31 décembre 2025 — Fin du régime MT3 (2019) pour les IDE n'ayant pas validé la formation 21h.
• 1er janvier 2026 → 31 décembre 2031 — Régime MT10 (décret 2024-954) en cours.

🆕 Dispositif transitoire 2024-2031 — Décret n°2024-954

Contexte : face à la pénurie d'IBODE et à la fin du régime transitoire 2019, le décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 (publié au JO le 25/10/2024) refond le dispositif. Il élargit aux 10 actes de l'article R.4311-11-1 (au lieu des 3 actes du régime 2019) la possibilité pour des IDE non-IBODE exerçant en bloc d'effectuer ces actes, sur autorisation du préfet de région.

Les actes ouverts

L'ensemble des 10 actes mentionnés à l'article R.4311-11-1 CSP (catégories 1°a, 1°b et 2°). L'autorisation préfectorale donne accès à tous ces actes, contrairement à l'ancien régime 2019 limité à 3 actes (aide à l'exposition, hémostase, aspiration).

Conditions cumulatives pour l'IDE

• Au moins 1 an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein, sur les 3 dernières années
• Affectation actuelle en bloc opératoire
• Formation complémentaire auprès d'une école IBODE agréée (modalités fixées par arrêté du 20 janvier 2025)
• Autorisation préfectorale du préfet de région du lieu d'exercice

Régime d'autorisation (articles 4-7 du décret)

Échéance

La demande d'autorisation préfectorale doit être déposée avant le 31 décembre 2031. Au-delà, le dispositif transitoire prend fin.

Compléments réglementaires

Deux arrêtés du 20 janvier 2025 précisent : (1) les modalités des formations complémentaires (durée, contenu, validation), (2) la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation.

📖 Leçons complémentaires

• Cadre Légal et Décrets – Historique et évolution réglementaire
• Histoire de l'IBODE – Du diplôme aux actes exclusifs

✅ Conditions d'exercice

🔗 Pour aller plus loin – Modules connexes

• Gestion des Risques et Qualité – Traçabilité et documentation
• Dispositifs Médicaux au Bloc – Instrumentation et matériel

📚 Sources officielles

• Légifrance – Article R.4311-11-1 CSP (texte des actes exclusifs)
• Légifrance – Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 (création des actes exclusifs IBODE)
• Légifrance – Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 (dispositif transitoire 10 actes)
• Légifrance – Arrêté du 20 janvier 2025 (formations complémentaires)
• Légifrance – Arrêté du 27 avril 2022 (formation IBODE / grade Master)
• Sante.gouv.fr – Le point sur les actes exclusifs IBODE
• Ordre national des infirmiers – Réserves sur les mesures transitoires
• FHF – Analyse du décret 2024-954