Cadre légal, décrets de compétences et actes réservés à l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État

📜 Article R4311-11-1 du Code de la Santé Publique

Les actes exclusifs sont fixés par l'article R4311-11-1 du Code de la santé publique, créé par le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 (version en vigueur depuis le 11 février 2018). Son chapeau pose le principe : l'infirmier de bloc opératoire titulaire du diplôme d'État « est seul habilité » à accomplir ces actes.

⚡ Évolution majeure 2024 : le décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 élargit le dispositif transitoire à l'ensemble des actes mentionnés à l'article R.4311-11-1 CSP (les 10 actes exclusifs) pour les IDE non-IBODE titulaires d'une autorisation préfectorale, jusqu'au 31 décembre 2031. Le régime de 2019 ne couvrait que l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration (1°b), avec une formation complémentaire à justifier au plus tard le 31/12/2025. Voir section dédiée ci-dessous.

🎯 Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le cadre légal des actes exclusifs IBODE
• Connaître les 3 catégories réglementaires (10 actes) définis par l'article R.4311-11-1 CSP
• Comprendre les responsabilités associées à ces actes
• Savoir documenter et tracer les actes réalisés

📜 Évolution réglementaire (2015 → 2026)

• 27 janvier 2015 — Décret n° 2015-74 + Arrêté du 27 janvier 2015 : création des actes exclusifs IBODE (article R.4311-11-1 CSP, 10 actes en 3 catégories).
• 7 décembre 2016 — Conseil d'État (n° 389036) : annulation partielle du décret n° 2015-74, « faute de prévoir des mesures transitoires » pour le 1°b (aide à l'exposition, à l'hémostase, à l'aspiration). Le reste du décret (1°a et 2°) est maintenu.
• 9 février 2018 — Décret n° 2018-79 (art. 7) : le 1°b est applicable à compter du 1er juillet 2019.
• 28 juin 2019 — Décret n° 2019-678 : dérogation pour les infirmiers exerçant en bloc depuis au moins un an en équivalent temps plein au 31 décembre 2019, limitée aux 3 actes du 1°b, sur autorisation ; formation complémentaire à justifier au plus tard le 31/12/2025.
• 30 décembre 2021 — Conseil d'État (n° 434004) : annulation partielle du décret n° 2019-678, faute de dispositions transitoires pour les actes du 1°a et du 2° ; injonction d'adopter de nouvelles mesures transitoires dans un délai de quatre mois, « pour assurer le respect du principe de sécurité juridique ».
• 23 octobre 2024 — Décret n° 2024-954 : refonte complète. Ouverture aux 10 actes (et non plus 3) pour les IDE autorisés. Demandes ouvertes jusqu'au 31/12/2031.
• 20 janvier 2025 — Deux arrêtés ministériels : modalités des formations complémentaires (21 h sans autorisation préalable / 4 h pour les IDE titulaires d'une autorisation définitive antérieure) et liste des pièces du dossier d'autorisation.
• 31 décembre 2025 — Date limite, dans le régime de 2019, pour justifier de la formation complémentaire (décret n° 2019-678, art. 5).
• 31 décembre 2031 — Date limite de dépôt des demandes d'autorisation (décret n° 2024-954, art. 3).

🆕 Dispositif transitoire 2024-2031 — Décret n°2024-954

Contexte : le décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 (JORF n° 0254 du 25 octobre 2024) refond le dispositif transitoire. Il élargit aux 10 actes de l'article R.4311-11-1 (au lieu des 3 actes du régime 2019) la possibilité pour des IDE non-IBODE exerçant en bloc d'effectuer ces actes, sur autorisation du préfet de région.

Les actes ouverts

L'ensemble des 10 actes mentionnés à l'article R.4311-11-1 CSP (catégories 1°a, 1°b et 2°). L'autorisation préfectorale donne accès à tous ces actes, contrairement à l'ancien régime 2019 limité à 3 actes (aide à l'exposition, à l'hémostase, à l'aspiration).

Conditions cumulatives pour l'IDE

• Au moins 1 an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein, sur les 3 dernières années
• Affectation actuelle en bloc opératoire
• Formation complémentaire dans une école d'IBODE, exigée pour l'autorisation définitive (modalités fixées par arrêté du 20 janvier 2025)
• Autorisation préfectorale du préfet de région du lieu d'exercice

Régime d'autorisation (articles 4-7 du décret)

Échéance

La demande d'autorisation préfectorale doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2031 (art. 3 du décret).

Compléments réglementaires

Deux arrêtés du 20 janvier 2025 précisent : (1) les modalités des formations complémentaires (durée, contenu, validation), (2) la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation.

📖 Leçons complémentaires

• Cadre Légal et Décrets – Historique et évolution réglementaire
• Histoire de l'IBODE – Du diplôme aux actes exclusifs

✅ Conditions d'exercice

🔗 Pour aller plus loin – Modules connexes

• Gestion des Risques et Qualité – Traçabilité et documentation
• Dispositifs Médicaux au Bloc – Instrumentation et matériel

📚 Sources officielles

• Légifrance – Article R.4311-11-1 CSP (texte des actes exclusifs)
• Légifrance – Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 (création des actes exclusifs IBODE)
• Légifrance – Arrêté du 27 janvier 2015 (annexe I, § III : les 4 actes du 2°)
• Conseil d'État, 7 décembre 2016, n° 389036
• Légifrance – Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 (art. 7)
• Légifrance – Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019
• Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 434004
• Légifrance – Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 (dispositif transitoire 10 actes)
• Légifrance – Arrêté du 20 janvier 2025 (formations complémentaires)
• Légifrance – Arrêté du 20 janvier 2025 (pièces du dossier de demande d'autorisation)
• Légifrance – Arrêté du 27 avril 2022 (formation IBODE / grade Master)
• Sante.gouv.fr – Le point sur les actes exclusifs IBODE
• Ordre national des infirmiers – Réserves sur les mesures transitoires
• FHF – Analyse du décret 2024-954