Décret 2015-74 et Arrêté du 27 janvier 2015

Actes Exclusifs IBODE

Décret 2015-74 et Arrêté du 27 janvier 2015

📝 Mise à jour avril 2026 — Le référentiel IBODE issu de l'arrêté du 27 avril 2022 définit officiellement 5 blocs de compétences et neuf compétences (C1 à C9), regroupant 78 éléments d'évaluation. Toute mention antérieure de « 7 » ou « 8 » compétences est obsolète.

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C1, C2, C7 Formation IBODE

Décret n°2015-74 et arrêté du 27 janvier 2015

Les textes fondateurs des actes exclusifs IBODE : cadre juridique, conditions d'exercice illégal de la profession et compétences

Niveau intermédiaire 40 min UE2 C1, C2, C7 Version 3.0 – mars 2026

📌 Cette leçon comporte 3 points

Maîtriser contexte historique - de l'IDE au bloc opératoire à l'IBODE
Comprendre le Décret n°2015-74 — articles clés
Identifier conditions d'exercice et mesures transitoiress.

Introduction

Le Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 constitue une avancée majeure dans la reconnaissance professionnelle des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. En inscrivant dans le Code de la santé publique un ensemble d'actes réservés exclusivement à IBODE, ce texte a consacré juridiquement la plus-value de la spécialisation au bloc opératoire. (Décret n°2015-74, JORF du 29 janvier 2015)

Cette leçon analyse le contexte historique ayant conduit à cette réforme, détaille les articles clés du décret et de l'arrêté du 27 janvier 2015, examine les conditions d'exercice et les mesures transitoires, et situe ces textes dans le cadre plus large des compétences C1 à C9 définies par l'arrêté du 27 avril 2022.

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Cadre légal

Le décret 2015-74 crée l'article R.4311-11-1 du Code de la santé publique, qui définit les actes exclusifs IBODE. C'est la première fois qu'une spécialité infirmière se voit reconnaître des actes propres, distincts du rôle sur prescription. (Art. R. 4311-11-1 du CSP).

Contexte historique : de l'IDE au bloc opératoire à l'IBODE

L'évolution de la profession

Avant 2015, la fonction d'infirmier(ère) au bloc opératoire ne disposait d'aucune protection réglementaire spécifique. Tout IDE pouvait exercer au bloc, sans obligation de formation complémentaire. L'UNAIBODE militait depuis des années pour une reconnaissance des compétences spécifiques de l'IBODE. (UNAIBODE, Livre blanc, 2012)

La loi HSPT du 21 juillet 2009). (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) a ouvert la voie en introduisant la notion de protocoles de coopération entre professionnels de santé (article 51, devenu L. 4011-1 du CSP). Elle a également permis d'engager une réflexion sur les transferts d'activités et la délégation de tâches. (la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 51)

Les rapports Berland et les travà préparatoires

Les rapports Berland (2003) puis De Singly (2009) sur les métiers de santé ont identifié la nécessité de mieux valoriser les compétences des professionnels paramédicaux spécialisés.. L'IGAS a également produit des rapports soulignant le besoin de sécuriser le cadre d'exercice au bloc opératoire (Rapport Berland, 2003 ; Rapport De Singly, 2009)

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Approfondissement

Le processus législatif a duré plus de cinq ans entre la loi HPST (2009) et la publication du décret (2015). Les négociations ont impliqué le ministère de la Santé, les syndicCahiers infirmiers, les Cahiers infirmiers, l’UNAIBODE, les sociétés savantes chirurgicales et le Conseil d'État. (UNAIBODE, Historique de la profession IBODE, 2015)

Décret n° 2015-74 : articles clés.

Article R.4311-11-1 du CSP

Le décret crée un nouvel article dans la partie réglementaire du Code de la santé publique. L'article R.4311-11-1 définit les actes que seuls les IBODE sont habilités à réaliser au sein de l'équipe opératoire, sous réserve de la présence du chirurgien. (Décret n°2015-74, art. 1er)

Les actes exclusifs définis par l'arrêté

L'arrêté du 27 janvier 2015, publié conjointement avec le decret, dresse la liste précise des actes exclusifs. Ces actes se répartissent en catégories :

Catégories d'actes exclusifs	Description	Conditions
Aide à l'exposition	Installation et mobilisation des écarteurs autostatiques et des valves, mise en place de champs opératoires au contact du site	Sous la direction du chirurgien.
Hémostase	Réalisation d'une hémostase à l'aide de pinces et ligatures lors de l'intervention	Hémostase des plans superficiels.
Aspiration	Aspiration sur le site opératoire au cours de l’intervention	Dans le cadre du geste chirurgical.
Tenue et coupe des fils	Tenue des fils de suture au cours de l'intervention, coupe des fils	En situation de premier aide.
Installation des champs	Mise en place et fixation des draps opératoires, installation du patient sur la table d’opération	Sous la responsabilité du chirurgien.

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Sécurité patient

Ces actes ne peuvent être délégués à un IDE non IBODE sauf dans le cadre des mesures transitoires (article 30 de la loi 2016). Le non-respect de cette exclusivité constitue un exercice illégal pouvant engager la responsabilité pénale de l'établissement et du professionnel. (Art. R. 4311-11-1 CSP ; Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 30)

Conditions d'exercice et mesures transitoires

Qui peut réaliser les actes exclusifs ?

Trois catégories de professionnels sont autorisés à pratiquer les actes exclusifs :

Les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (DE IBODE), obtenu après 18 mois de formation complémentaire post-IDE.
Les titulaires de la VAE IBODE (Validation des Acquis de l'Experience), sous réserve de la validation de l'ensemble des blocs de compétences.
Les IDE en mesure transitoire (article 30 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation du système de santé) : les IDE exerçant au bloc avant la date d'application du décret, sous certaines conditions.

Article 30 de la loi 2016-41 : les mesures transitoires

L’article 30 prévoit que les IDE non IBODE justifiant d'une expérience au bloc opératoire peuvent continuer a exercer les actes visés par l'arrêté du 27 janvier 2015, à condition de suivre une formation d’adaptation à l’emploi définie par arrêté. Cette disposition vise à éviter une rupture brutale de l'offre de soins, le nombre d’IBODE étant insuffisant pour couvrir tous les blocs. (Loi n° 2016-41, art. 30 ; Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019)

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Astuce terrain

En pratique, la formation d'adaptation à l'emploi prévue par les mesures transitoires a été source de confusion dans les établissements. Il est recommandé de vérifier auprès de la direction des soins de votre établissement si les IDE non IBODE du bloc ont bien suivi cette formation. Ils disposent dde l’attestation requise.

Protocoles de coopération article 51

Du transfert de tâches à la coopération formalisée

L'article 51 de la loi HPST (devenu article L.4011-1 du CSP) permet aux professionnels de santé de s'engager dans des protocoles de coopération autorisant des transferts d'activités ou d'actes de soins entre professionnels Ces protocoles doivent être validés par la HAS et autorisés par l’ARS (Art. L.4011-1 à L.4011-3 CSP). (Art. L.4011-1 à L.4011-3 CSP)

Pour l’IBODE, ces protocoles peuvent permettre de réaliser certains actes habituellement médicaux (fermeture sous-cutanée, pose de drains) dans un cadre strictement encadré (HAS, Guide des protocoles de coopération, 2021). Ils complètent les actes exclusifs sans s’y substituer. (HAS, Guide des protocoles de cooperation, 2021)

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Cadre légal

Protocole de coopération ≠ Acte exclusif. L'acte exclusif est un droit propre de l'IBODE inscrit au CSP. Le protocole de coopération est une autorisation dérogatoire, limitée dans le temps et l'espace, qui nécessite un accord ARS + HAS. (Art. L.4011-1 CSP ; Art. R.4311-11-1 CSP)

Compétences C1 à C9 : L’arrêté du 27 avril 2022

Le référentiel de formation de l’IBODE

L'arrete du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire définit 9 compétences structurant le le parcours de formation et l'exercice professionnel de l'IBODE (Arrêté du 27 avril 2022, Annexe III)

Compétence	Intitulé	Lien avec les actes exclusifs :
C1	Concevoir et mettre en œuvre des modes de prise en charge adaptés	Installation du patient, drapage
C2	Analyser la qualite et la sécurité en bloc opératoire	Check-list, comptage, traçabilité
C3	Mettre en œuvre des techniques et pratiques au cours du geste opératoire	Aide à l’exposition, hémostase, aspiration
C4	Mettre en œuvre des techniques et pratiques en instrumentation	Tenue et coupe de fils, manipulation des DM
C5	Gerer l'environnement opératoire	Gestion du risque infectieux, des zones
C6	Former et informer les équipes	Tutorat, transmission des savoirs
C7	Analyser et adapter sa pratique professionnelle	Pratique réflexive, EBN, veille réglementaire

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🔹 Mnémotechnique

Pour retenir les 5 catégories d'actes exclusifs, pensez à HEACT (Hémostase, Exposition, Aspiration, Champs, Tenue/coupe de fils) :
H — E — A — C — T
Hemostase — Exposition (aide à) — Aspiration — Champs (installation) — Tenue/coupe de fils

Erreurs fréquentes et approfondissement

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⚠️ Erreur à éviter

Confondre actes exclusifs et actes sur prescription Les actes exclusifs (art. R.4311-11-1) sont des actes propres de l'IBODE. Ils ne relèvent pas de la prescription médicale mais de la compétence autonome de l'IBODE exercée en présence du chirurgien. Les confondre avec des actes délégués affaiblit la reconnaissance professionnelle

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Erreur à éviter

Croire que les mesures transitoires donnent un droit permanent L'article 30 de la loi 2016 est une disposition transitoire. L'objectif à long terme reste que seuls les IBODE exercent les actes exclusifs. Les IDE en mesures transitoires doivent avoir suivi la formation d'adaptation à l'emploi (Loi n° 2016-41, art. 30)

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Approfondissement

ℹ️stion du nombre d’IBODE en France resteC'est un enjeu majeur. Selon la DREES, on comptait environ 11 000 IBODE en exercice en 2023, pour un besoin estimé à plus de 25 000 postes au bloc opératoire. Ce déficit explique le maintien prolongé des mesures transitoires. (DREES, Les professions de santé, édition 2023)

Flashcards de révision

Basique

Quel texte crée l'article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique ?

Voir la réponse

Le Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 crée l'article R.4311-11-1 du CSP, définissant les actes exclusifs de l'IBODE.

(Décret n°2015-74, JORF n°0023 du 29 janvier 2015.

Basique

Quelles sont les 5 categories d'actes exclusifs IBODE ?

Voir la réponse

1) Aide à l'exposition, 2) Hémostase (pinces et ligatures), 3) Aspiration sur le site opératoire, 4) Tenue et coupe de fils, 5) Installation des champs opératoires.

HEACT : Hémostase, Exposition, Aspiration, Champs, Tenue/coupe des fils

(Arrêté du 27 janvier 2015)

Basique

Quelle loi de 2009 a ouvert la voie aux protocoles de cooperation entre professionnels de santé ?

Voir la réponse

La loi HPST du 21 juillet 2009 (Hôpital, Patients, Santé et Territoires), via son article 51 (devenu art. L.4011-1 du CSP).

(Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009)

Intermediaire

Qu'est-ce que l'article 30 de la loi de modernisation du système de santé ?

Voir la réponse

C'est une mesure transitoire de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 qui autorise les IDE non IBODE, justifiant d'une expérience au bloc, à continuer à pratiquer les actes exclusifs sous réserve d'une formation d'adaptation à l’emploi.

(Loi n°2016-41, art. 30)

Intermediaire

Quelle différence entre un protocole de cooperation et un acte exclusif ?

Voir la réponse

L'acte exclusif est un droit propre de l'IBODE inscrit au CSP (art. R.4311-11-1). Le protocole de cooperation est une autorisation dérogatoire (art. L.4011-1), limitée dans le temps, nécessitant un accord HAS + ARS, qui peut autoriser des transferts d'actes médicaux.

(Art. R.4311-11-1 et L.4011-1 CSP)

Avance

Quels sont les risques juridiques si un IDE non IBODE (hors mesures transitoires) réalise un acte exclusif ?

Voir la réponse

Il s'agit d'un exercice illégal pouvant entrainer : 1) sanctions disciplinaires devant l'ONI (Ordre National des Infirmiers), 2) poursuites pénales pour exercice illégal d'une profession, 3) responsabilité civile de l'établissement, 4) mise en cause devant la juridiction administrative (hôpital public).

(Art. L.4314-4 CSP ; Art. 433-17 Code pénal)

Quiz disponible dans l'onglet suivant

Testez vos connaissances avec les QCM — notes et suivis dans votre progression.

Références, sources officielles et disclaimer

Sources officielles

Légifrance (2015). Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif àux actes infirmiers relevant de la competence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. URL : legifrance.gouv.fr
Légifrance (2015). Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes relevant de la compétence exclusive des IBODE. URL : legifrance.gouv.fr
Legifrance (2016). Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de Santé, article 30. URL : legifrance.gouv.fr
Legifrance (2022). Arrêté du 27 avril 2022 relatif a la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. URL : legifrance.gouv.fr
Legifrance (2009). Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital (loi HPST), article 51. URL : legifrance.gouv.fr
Code de la santé publique. Article R.4311-11-1 (actes exclusifs IBODE) et articles L.4011-1 a L.4011-3 (protocoles de cooperation). URL : legifrance.gouv.fr
HAS — Haute Autorité de Santé (2021). Guide méthodologique : protocoles de cooperation entre professionnels de santé. URL : has-sante.fr
UNAIBODE (2015). Les actes exclusifs IBODE : un aboutissement historique. URL : unaibode.fr
DREES (2023). Les professions de santé — Edition 2023. Séries statistiques. URL : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Pour aller plus loin

Cadre Juridique et Éthique IBODE
Instrumentations Chirurgicales
Introduction au bloc opératoire.

Nouvelle évolution réglementaire 2024-2025

Le décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 ouvre, à titre transitoire et sous conditions (1 an d'exercice en bloc opératoire + formation complémentaire + autorisation préfectorale), 3 actes aux IDE non-IBODE : aide à l'exposition, hémostase, aspiration. L'arrêté du 20 janvier 2025 précise les modalités de formation. Demandes recevables jusqu'au 31 décembre 2031. → Voir le cours dédié sur les actes exclusifs.

À noter : Réforme infirmière 2025 — refonte historique

La Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 et son Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 redéfinissent l'exercice infirmier : consultation autonome légalisée, droit de prescription élargi, sciences infirmières inscrites au CSP, pratique avancée élargie aux IBODE/IADE/puériculteurs (santé scolaire, PMI, ASE). Première refonte de la profession depuis plus de 20 ans. → Voir le cours juridique complet.

⚠️ Avertissement pédagogique

IBODE Academy est une plateforme de révision (non certifiante, ne valide aucun diplôme). Ce contenu — incluant les illustrations parfois générées par IA pouvant comporter de légères imprécisions — complète mais ne remplace ni les protocoles officiels de votre établissement, ni les recommandations en vigueur (HAS, SF2H, SFAR, Sociétés savantes), ni les atlas médicaux de référence (Netter, Gray's, Kamina). Vérifiez systématiquement.

Dernière mise à jour : mai 2026 · Version 2026-05-22-v2