Les actes exclusifs IBODE

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Les actes exclusifs de l'IBODE

Certains actes du bloc opératoire sont réservés aux IBODE diplômés. Périmètre, conditions d'exercice et responsabilité.

Art. R.4311-11-1 du Code de la santé publique
2Catégories d'actes
2015-74Décret fondateur
2024-954Décret transitoire
2031Fin du transitoire
Le cadre légal

L'article R.4311-11-1 du CSP (créé par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015) réserve à l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État, en présence du chirurgien, la réalisation de certains actes et activités à visée diagnostique ou thérapeutique.

Les 2 catégories d'actes exclusifs
Catégorie 1°Actes réalisés en présence du chirurgien
aInstallation chirurgicale du patient ; pose et fixation des drains sus-aponévrotiques ; fermeture sous-cutanée et cutanée.
bAide à l'exposition (mobilisation non traumatique), à l'aspiration et à l'hémostase — depuis le 1ᵉʳ juillet 2019.
Catégorie 2°Assistance d'une particulière technicité
›Fonction d'assistance à visée chirurgicale requérant une particulière technicité, selon un protocole établi.
Conditions d'exercice
1
DE IBODEÊtre diplômé d'État IBODE
2
Protocole écritProtocole préétabli, daté et signé
3
Chirurgien présentSous sa responsabilité et son contrôle

L'IBODE n'agit jamais en autonomie sur ces actes et peut refuser une délégation si les conditions ne sont pas réunies.

Dispositif transitoire & exercice illégal
🆕 Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 — à titre transitoire, des IDE non IBODE justifiant d'une expérience en bloc opératoire peuvent réaliser certains de ces actes, après formation complémentaire et autorisation. Demandes recevables jusqu'au 31 décembre 2031.
⚖️ Réaliser un acte exclusif sans en avoir le droit constitue un exercice illégal et engage la responsabilité de l'auteur comme de l'établissement.

Sources : Code de la santé publique, art. R.4311-11-1 · Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 · Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024. Légifrance.

Support de révision — ne se substitue pas aux textes en vigueur ni aux protocoles de votre établissement. Mise à jour : juin 2026.

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Révision IBODE

C3 · C5 · C6 Révision IBODE

Les actes exclusifs IBODE

Décret 2015-74 : les 5 actes réservés à l'IBODE — conditions, périmètre et responsabilité

🟡 Intermédiaire ⏱ 30 min 📚 UE 1 🎯 C1 · C6 Version 3.0 · Mars 2026

📌 Cette leçon en 3 points

  1. Comprendre les principes fondamentaux — Les actes exclusifs IBODE
  2. Connaître le rôle spécifique de l'IBODE dans cette prise en charge
  3. Appliquer les bonnes pratiques et protocoles au bloc opératoire
💡
Point clé IBODE
📜 Contexte historique : Avant le Décret 2015-74, les compétences La loi HPST (2009) puis le Décret 2015-74 ont créé un corpus d'actes réservés, valorisant la formation IBODE.
📖
Auto-évaluation
  • Je connais le décret n°2015-74 et son contexte
  • Je peux citer les cinq actes exclusifs de l'IBODE
  • Je comprends la différence entre l'aide opératoire de 1er et de 2ème niveau
  • Je connais les conditions d'exercice des actes exclusifs de l'IBODE
  • Je sais ce qui s'est passé au 1er janvier 2020 (fin de la période transitoire)
  • Je comprends les conséquences juridiques d'un exercice illégal

Cadre juridique : définir l'acte exclusif IBODE

Un acte exclusif IBODE est un acte de bloc opératoire que seul l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État est juridiquement autorisé à accomplir, en présence et sous la responsabilité du chirurgien. Le socle est l'article R.4311-11-1 du Code de la santé publique, créé par le Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 (texte fondateur), refondu par l'Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au DE IBODE et au référentiel de compétences. La Loi n° 2025-581 et le Décret n° 2025-1306 ont réorganisé le périmètre en 2025, avec un dispositif transitoire (Décret n° 2024-954 du 21 octobre 2024) ouvrant temporairement certains actes aux IDE diplômés avant 2024 sous protocole et supervision.

Typologie des actes exclusifs IBODE

  • Aide à l'exposition chirurgicale : écartement, traction tissulaire contrôlée, présentation des plans anatomiques.
  • Aspiration dans le champ opératoire sous indication chirurgicale.
  • Hémostase non instrumentale : compression manuelle, application d'agents hémostatiques topiques.
  • Section de fils de suture sur indication peropératoire.
  • Pose et retrait de drains (Redon, drains thoraciques, Mikulicz).
  • Sutures cutanées sous responsabilité chirurgicale.
  • Préparation cutanée chirurgicale complète (DRSA : détersion, rinçage, séchage, antisepsie).
  • Fonctions d'aide à la cœlioscopie : manipulation caméra, positionnement valves, aspiration-irrigation, préhension-traction.
  • Manipulation et contrôle des installations opératoires complexes (table, amplificateur, colonne).
Hiérarchie des textes — Décret 2015-74 (fondateur) → Arrêté 27/04/2022 (référentiel actuel C1-C9) → Loi 2025-581 + Décret 2025-1306 (réorganisation 2025) → Décret 2024-954 (transitoire IDE pré-2024). Les actes exclusifs sont opposables : leur réalisation par un non-IBODE hors dispositif transitoire constitue un exercice illégal.

Pièges juridiques et erreurs à éviter

  • Glissement de tâches : confier un acte exclusif à un IDE non habilité hors protocole transitoire = faute disciplinaire et pénale.
  • Confondre acte exclusif (juridiquement réservé) et acte sur prescription (rôle propre infirmier).
  • Absence de traçabilité écrite de l'acte exclusif dans le dossier patient = preuve juridique défaillante.
  • Réaliser un acte hors présence du chirurgien (sauf rares exceptions encadrées) = sortie du cadre légal.

Implications IBODE — pratique au bloc

Circulant : assure la traçabilité écrite de chaque acte exclusif réalisé (horaire, opérateur, indication) au dossier patient et sur la check-list HAS. Vérifie l'identité de l'opérateur habilité, archive les pièces (compte-rendu, étiquettes DM).

Instrumentiste : réalise les actes exclusifs compétences C2-C3 de l'Arrêté 27/04/2022 (aide exposition, aspiration, section fils, hémostase non instrumentale, aide cœlioscopie) sous sa responsabilité personnelle. Refuse tout acte hors champ de compétence et formalise ce refus.

Aide opératoire : applique les actes exclusifs C2/C4 post-Loi 2025-581 (sutures cutanées, pose-retrait drains, préparation cutanée DRSA). En contexte transitoire Décret 2024-954, supervise les IDE pré-2024 habilités, signale toute rupture de sécurité (devoir d'alerte).

Erreur fréquente — Penser que la signature du chirurgien couvre l'IBODE : la responsabilité personnelle de l'IBODE reste pleine et entière sur l'acte exclusif qu'il réalise (Cass. civ. 1re, jurisprudence constante). Le chirurgien co-répond mais ne se substitue pas.

Référentiels et sources officielles

  1. Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 (Légifrance) — actes exclusifs IBODE, texte fondateur.
  2. Arrêté du 27 avril 2022 (Légifrance) — formation DE IBODE et référentiel de compétences C1-C9.
  3. Loi n° 2025-581 et Décret n° 2025-1306 (Légifrance) — réorganisation 2025.
  4. Décret n° 2024-954 du 21 octobre 2024 (Légifrance) — dispositif transitoire IDE.
  5. Article R.4311-11-1 du Code de la santé publique (Légifrance).
  6. HAS — Check-list "Sécurité du patient au bloc opératoire" (version 2017).
  7. Ordre National des Infirmiers (ordre-infirmiers.fr) — référentiel métier IBODE.
  8. MACSF — Risque des professions de santé, fiche IBODE.

🧠 Flashcards de révision

🟢 Basique
Quel texte définit les actes exclusifs IBODE ?
Voir la réponse....
Décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des IBODE — modifie le Code de Santé Publique
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟢 Basique
Quels sont les 5 actes exclusifs IBODE ?
Voir la réponse
1) Gestion des risques liés à l'utilisation des DMI, 2) Mise en place et fixation des drains/prothèses internes, 3) Aide opératoire de 1er niveau, 4) Aide opératoire de 2ème niveau sur délégation, 5) Fermeture et hémostase
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟢 Basique
Qu'est-ce que l'aide opératoire de 1er niveau (acte exclusif) ?
Voir la réponse
Exposition du champ opératoire, aspiration, écartement des tissus, maintien de la vision chirurgicale — sans substitution au chirurgien
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟢 Basique
En quoi consiste la fermeture comme acte exclusif IBODE ?
Voir la réponse
Fermeture des plans profonds (fascias, muscles) sur délégation du chirurgien, suture cutanée simple — IBODE agit sous responsabilité du chirurgien présent
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟡 Intermédiaire
Qu'est-ce que la mise en place de drains/prothèses comme l'acte exclusif ?
Voir la réponse
Fixation des drains de Redon, mise en place de prothèses orthopédiques internes (sous contrôle chirurgien) — préparation et manipulation des dispositifs implantables
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟡 Intermédiaire
Les actes exclusifs peuvent-ils être délégués à un IDE non IBODE ?
Voir la réponse
Non — depuis le 01/01/2020 (fin de la période transitoire), seul l'IBODE peut réaliser ces 5 actes. Un IDE non IBODE n'a plus le droit de les pratiquer
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟡 Intermédiaire
Sous quelle condition l'IBODE peut-il réaliser l'aide opératoire ?
Voir la réponse
Sous la responsabilité et la présence du chirurgien qui supervise. L'IBODE ne peut pas agir en autonomie sur les actes opératoires (différent des actes infirmiers courants)
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟡 Intermédiaire
Quelle est la sanction en cas d'exercice illégal d'un acte exclusif IBODE ?
Voir la réponse
Exercice illégal de la médecine (Code Pénal) — responsabilité pénale de l'IDE qui pratique + de l'établissement qui l'autorise. Sanction ordinale possible
(Arrêté du 27 avril 2022)
🟡 Intermédiaire
Qu'est-ce que la Quels sont les risques liés aux DM comme acte exclusif ?
Voir la réponse
Contrôle de la traçabilité des DM stériles, vérification des péremptions, signalement des incidents de matériovigilance, gestion de l'implantothèque
(ANSM)
🔴 Avancé
Les actes exclusifs de l'IBODE s'appliquent-ils en ambulatoire ?
Voir la réponse
Oui — le lieu d'exercice (ambulatoire, hospitalier, clinique) ne change pas le périmètre des actes exclusifs. Le diplôme d'IBODE reste obligatoire.
(Arrêté du 27 avril 2022)
🔴 Avancé
Quelle est la différence entre les actes exclusifs et les actes sur prescription ?
Voir la réponse
Les actes exclusifs sont réservés à l'IBODE par compétence (décret n° 2015-74). Les actes sur prescription sont réalisables par tout IDE sous prescription médicale.
(Arrêté du 27 avril 2022)
🔴 Avancé
Comment l'IBODE protège-t-il sa responsabilité lors de la réalisation des actes exclusifs ?
Voir la réponse
Traçabilité dans le dossier patient, refus de délégation si les conditions ne sont pas réunies (chirurgien absent), signalement en cas de pression hiérarchique inappropriée.
(Arrêté du 27 avril 2022)

📝 Un quiz est disponible dans l'onglet suivant.

Testez vos connaissances avec les QCM, notés et suivis dans votre progression.

Références, sources officielles et mention de responsabilité.

📚 Sources officielles.

  1. Légifrance (2022). Arrêté du 27 avril 2022 — Diplôme d'État IBODE. legifrance.gouv.fr
  2. Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 — JO du 29 janvier 2015.
  3. Code de la santé publique — articles R. 4311-11 et suivants.
  4. CNIFQ — Guide des actes exclusifs de l'IBODE 2020.

📚 Pour aller plus loin.

🆕 Évolution réglementaire 2024-2025

Le décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 ouvre, à titre transitoire et sous conditions (1 an d'exercice en bloc opératoire + formation complémentaire + autorisation préfectorale), 3 actes aux IDE non-IBODE : aide à l'exposition, hémostase, aspiration. L'arrêté du 20 janvier 2025 précise les modalités de formation. Demandes recevables jusqu'au 31 décembre 2031. → Voir le cours dédié sur les actes exclusifs

⚠️ Avertissement pédagogique

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Dernière mise à jour : mai 2026 · Version 2026-05-22-v2

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